Conditions générales de vente et d'utilisation
Date de dernière mise à jour le 15/04/2024
Présentation du site un-moment-pour-moi.com
Le présent site Web, accessible à l’adresse www.un-moment-pour-moi.com, ci-après le Site, est édité par l’auto-entreprise un-moment-pour-moi.com immatriculée à Toulouse, sous le numéro de siret 45180076700027, dont le siège social est situé au 4 rue Ambroise Rendu, 31830 Plaisance du Touch, France.
Le Site est un site internet de vente en ligne de produits et articles pour la maison et le bien-être ci-après, dénommés les Produits.
un-moment-pour-moi.com peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Par courrier à l’adresse : Un moment pour moi, 4 rue Ambroise Rendu, 31830 Plaisance du Touch
- Par courrier électronique : contact@un-moment-pour-moi.com
- Par téléphone : 0638702724 (messagerie)
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les commandes de Produits via le Site par les personnes y passant commande, nommés les Clients.
Toute commande de Produits via le Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à un-moment-pour-moi.com par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées dans le préambule.
En cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La passation de la commande vaut donc acceptation complète des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables, et sont modifiables sans préavis, à l’initiative de un-moment-pour-moi.com. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Produits
Description des Produits
Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits vendus par un-moment-pour-moi.com parmi les Produits présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le Site. Les Produits offerts à la vente par un-moment-pour-moi.com sont décrits dans les fiches des Produits accessibles sur le Site.
Les Produits offerts à la vente par un-moment-pour-moi.com sont présentés sur le Site avec un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et détaillant en particulier le prix, la composition, la quantité et l’origine du produit.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Le Client peut également consulter sur le Site des conseils sur l’utilisation des Produits.
Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.
Disponibilité des Produits
Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, un-moment-pour-moi.com en informera le Client dans les plus brefs délais.
un-moment-pour-moi.com pourra proposer au Client si existant un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de Produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le Produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s), soit reporter la livraison de ce ou ces Produits indisponibles pour le(s) recevoir dès que ce ou ces Produits sera(ont) à nouveau disponible(s).
En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les quatorze jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Le remboursement porte uniquement sur les Produits concernés par l’indisponibilité.
Tarifs
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client, qui dépend du mode de livraison choisi, est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant le paiement.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. un-moment-pour-moi.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Commandes
Identification du Client
Le Client devra s’identifier pour pouvoir passer commande de Produits sur le Site.
Pour s’identifier, le Client peut :
- Soit décider de s’identifier à chaque commande, en remplissant un formulaire avec les mentions suivantes : nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone.
- Soit créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte avec les mentions suivantes : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone portable, mot de passe et éventuellement date de naissance. La création d’un compte Client permet de gagner du temps lors d’une prochaine commande car les informations précitées auront déjà été renseignées.
Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du Site. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.
Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits via le Site passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. Un-moment-pour-moi.com se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.
Modalités de passation des commandes
Les commandes s’effectuent via le Site selon la procédure suivante :
Le Client constitue son panier virtuel. A cet effet, le Client choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt ainsi que les quantités souhaitées et clique successivement sur le lien « Ajouter au panier ».
- À tout moment, le Client a la possibilité de : Obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » située sur le bord supérieur droit de l’écran, Revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits du panier.
- Si son panier le satisfait, le Client clique sur le bouton « Commander ».
- Le Client doit alors s’identifier, soit en remplissant le formulaire d’identification, soit en utilisant son compte Client.
- Le Client doit ensuite renseigner l’adresse complète de livraison et le mode de livraison (en point relais ou à domicile) pour chaque Produit de sa commande, ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison, puis cliquer sur « Continuer ».
- Une fois que l’ensemble des informations demandées (identification + adresse facturation + mode de livraison) aura été complété par le Client, le Client est redirigé vers la page de paiement. Avant de procéder au paiement, un récapitulatif apparaît contenant un lien vers les Produits sélectionnés, le mode de livraison sélectionné ainsi que le coût total de la commande, taxes et frais de livraison inclus.
Pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client devra d’abord renseigner ses informations de paiement et cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter. En revanche, en validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.
Paiement des commandes
Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la validation de la commande et avant expédition des Produits. Toute commande est payée au comptant, sans escompte.
Le Client a par ailleurs la possibilité, au moment de la validation du paiement, de déduire de la somme à payer les éventuelles réductions ou remises dont il bénéficie (codes promotionnels ou coupons de réduction).
Le règlement des commandes peut s’effectuer en ligne par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Maestro et Master Card.
Les paiements sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires communiquées par le Client au moment du paiement (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de un-moment-pour-moi.com.
Le paiement peut également s’effectuer en ligne par le Client via son compte PayPal.
Finalisation des commandes
Une fois la commande de Produits validée et payée, le Client recevra automatiquement de un-moment-pour-moi.com, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail des Produits commandés, le prix de sa commande, le délai et l’adresse de livraison.
Le Client recevra également un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie renseignée lors de la commande, contenant sa facture ainsi qu’un accès vers nos conditions générales de vente. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.
L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par un-moment-pour-moi.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre un-moment-pour-moi.com et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.
Une fois la commande validée et payée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande, à moins que cette annulation ou modification ne soit parvenue par écrit à un-moment-pour-moi.com avant le traitement de la commande (c’est-à-dire à partir du moment où la commande est en cours de traitement, que le statut soit à jour ou pas) et pendant les horaires d’ouverture des services d’un-moment-pour-moi.com. Et ce, sous réserve du rejet de la commande par un-moment-pour-moi.com et du droit de rétractation détaillé ci-après dans le délai légal.
Rejet d’une commande
En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et payée par le Client, un-moment-pour-moi.com se réserve le droit de refuser toute commande de Produits pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure.
Un-moment-pour-moi.com en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées pour l’achat des Produits vendus par un-moment-pour-moi.com dans les 14 jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Livraison des produits
Les Produits sont livrables en France métropolitainen Dom-Tom et le reste de l’Europe.
La livraison des Produits vendus par un-moment-pour-moi.com s’effectue, au choix du Client, soit à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande, soit dans un point relais. Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le Client et varie selon les options de livraison sélectionnées.
Dans le cas d'une livraison en point relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client au moment de passer sa commande, de la part du transporteur.
Les délais de livraison des Produits vendus par un-moment-pour-moi.com courent à compter de la validation définitive de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation de la commande, après réception du paiement. Un-moment-pour-moi.com s’engage à ce que le Client soit livré sous 20 jours ouvrés.
La confirmation de la commande rappelle le délai de livraison communiqué au Client avant la validation de la commande. Le Client peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.
Il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré à la date prévue, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, un-moment-pour-moi.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, un-moment-pour-moi.com ne s'est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, un-moment-pour-moi.com reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L.221-15 alinéa 2 du Code de la consommation, la responsabilité d’un-moment-pour-moi.com ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la mise à disposition ou de la livraison imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont notamment concernées les situations suivantes :
- Le Client n’a pas respecté ses propres obligations, en particulier son obligation de paiement.
- Le Client n’a pas fourni en temps utile les renseignements nécessaires à la livraison effective de la commande.
- L’inexécution est imputable au Client, pour toute autre raison.
En cas de survenance d’évènements tels que notamment des grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisitions, incendie, inondation, interruption ou retard de transports, ou accident important dans l’outillage de fabrication.
Reception des produits
Le Client est tenu de réceptionner les Produits à l’adresse qu’il a communiquée lors du processus de validation de la commande.
Le retour de la commande à un-moment-pour-moi.com du fait du non-retrait de celle-ci par le Client dans les délais indiqués, entraine l’annulation et le remboursement de ladite commande au Client. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. un-moment-pour-moi.com se réserve néanmoins le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par un-moment-pour-moi.com à son transporteur. Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents.
Le Client devra notifier, le cas échéant, au transporteur, toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, manquant, etc.).
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur mandaté par un-moment-pour-moi.com, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par un-moment-pour-moi.com, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Rétractation
Pour les Produits non périssables, le Client dispose du droit de se rétracter de sa commande dans les conditions qui suivent.
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire part à la un-moment-pour-moi.com de sa volonté de se rétracter de la vente sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit de cette commande.
Avant l’expiration de ce délai, le Client exerce son droit de rétractation en informant un-moment-pour-moi.com de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les Produits concernés devront être retournés à un-moment-pour-moi.com, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours francs suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Un moment pour moi, 4 rue Ambroise Rendu, 31830 Plaisance du Touch.
Les retours sont à effectuer aux frais du Client dans leur état d'origine et complets, propres à une nouvelle commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d’un tirage imprimé de la facture d'achat. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, la responsabilité du Client peut être engagée.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. En revanche, les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
un-moment-pour-moi.com s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cette date de remboursement peut toutefois être différée par un-moment-pour-moi.com jusqu'à la récupération des Produits.
Responsabilité de un-moment-pour-moi.com
La responsabilité d’un-moment-pour-moi.com ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Un-moment-pour-moi.com ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.
Un-moment-pour-moi.com ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation du Produit à un usage spécial recherché par le Client, qui n’aurait pas été signalé avant la commande et accepté par un-moment-pour-moi.com.
La responsabilité d’un-moment-pour-moi.com ne pourra non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité d’un-moment-pour-moi.com est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, pénurie de matières premières, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de un-moment-pour-moi.com au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Données à caractère personnel
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec un-moment-pour-moi.com, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, et son numéro de téléphone.
Un-moment-pour-moi.com assure le traitement de ces données en qualité de responsable de traitement.
Conformément aux disposition du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n° 2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n° 2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité d’un-moment-pour-moi.com.
Réclamations / Médiation
Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à un-moment-pour-moi.com aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Toute réclamation doit être adressée par écrit.
En cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige. Un-moment-pour-moi.com conseille au Client d’en informer le Service Client à l’adresse contact@un-moment-pour-moi.com dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.
En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Service Client d’un-moment-pour-moi.com afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Un-moment-pour-moi.com recommande au Client de confirmer, dans un délai de 24 heures, l’incident par courrier électronique au Service Client du Vendeur contact@un-moment-pour-moi.com ou en utilisant le formulaire de contact du site. A cet effet, le Service Client d’un-moment-pour-moi.com prend contact avec le Client pour établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Il sera demandé au client ayant constaté un problème d’apporter toute preuve utile pour corroborer son propos et pour permettre à un-moment-pour-moi.com de constater la nature du problème (notamment photos du colis et/ou des produits concernés).
Un-moment-pour-moi.com s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.
Dans tous les cas, en cas de contestation portant sur une commande de Produits, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à la procédure de médiation de la consommation, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation.
Le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu.
Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
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